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Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

28Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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Application de la Loi

28Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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